Chat Control : proposition de loi européenne

Bravo et merci à tou[te]s qui ont contribué à l’amélioration du brouillon initial :slight_smile:

Il y a peut-être une erreur sur le lien vers la proposition de la défenseuse des droits. Le texte en lien ne parle pas du tout de numérique, et on n’y évoque pas les

recommandations claires de la Défenseuse des droits d’écarter de telles mesures liberticides et de se concentrer sur de la prévention et des actions ciblées

Effectivement, j’avais mis le lien au départ pour souligner le fait que la Défenseure des droits ne mentionne pas la surveillance de masse parmi les actions prioritaires pour la protection des enfants. Les modifications apportées à ce paragraphe en ont changé le sens, laissant croire qu’elle s’était positionnée contre ChatControl, ce qui n’est pas le cas (du moins pas à ma connaissance).

Proposition de correction du passage :

Malgré les recommandations claires de la Défenseuse des droits d’écarter de telles mesures liberticides et de se concentrer sur de la prévention et des actions ciblées, la France soutient ce projet mettant en place une infrastructure de surveillance de masse qui, l’histoire européenne l’a montré, peut aisément être détourné aux depends de la société toute entière.

Malgré les recommandations claires de la Défenseure des droits de privilégier des actions ciblées pour la protection de l’enfance, la France soutient ce projet aux effets positifs incertains, mettant en place une infrastructure de surveillance de masse qui, comme l’histoire européenne l’a montré, peut aisément être détournée au détriment de la société tout entière.


Proposition pour la phrase finale d’appel à l’action :

Au vu de la gravité des conséquences que ChatControl aurait sur nos sociétés démocratiques, notre collectif CHATONS se positionne fermement contre ce texte. Nous vous invitons à contacter votre député européen, vos médias locaux, mais aussi — et surtout — à partager ce texte et à en parler autour de vous. Le maintien de nos acquis passe également par une prise de conscience et par la discussion avec nos proches, afin que ce sujet majeur ne soit pas relégué en seconde page d’un quotidien oublié dès demain.

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AMHA, l’argent colossal de ce dispositif serait mieux placé en faisant en sorte qu’il y ai 4 psy dans le haut-rhin (plutôt que 2) dédiés entre autre au bilan d’adoptabilité et à l’évaluation des risques des parents signalés. Ça éviterait qu’on explique ensuite que: passé ses 5 ans, un pupille de l’état du haut rhin ne sera pas adoptable parce que « on a pas assez de psy pour les bilans d’adoptabilité ». En plus, cette mesure s’auto-finance (voir sera source de grande économie), parce que ça permet d’économiser en dispositif d’accueil, d’accompagnement divers à l’age adulte, etc. Et ça permet aussi d’améliorer les dispositifs en ayant des taux d’encadrement décent au regard des parcours des enfants.

Une situation, parmi probablement des centaines d’autres, qui illustre à mon avis un peu ce que dit la défenseuse des droits quand elle parle de situation dégradée au sein de la protection de l’enfance.

Déso je dérive, mais voilà, ça me soûle de voir des textes prendre cette excuse de « la protection de l’enfance » alors qu’on y met pas les moyens et qu’il y a plein de dysfonctionnements.

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Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de ce sujet… Désolé.

Pourquoi ne pas lancer une pétition plutôt que d’appeler à écrire aux député·es qui n’ouvrent pas les mails qu’on leur envoie ? En gros, demander d’écrire aux député·es revient à envoyer le mail dans la corbeille et la vider… Alors qu’on a vu récemment que des pétitions peuvent avoir un retentissement dans les media.

Et pourquoi écrire « défenseuRe » alors qu’en français le terme « défenseuSe » existe ?

Merci de diffuser le texte final et l’appel à l’action, pour l’instant je ne vois rien de finlisé.

Bonne journée.

Morgan

Bonjour @morgpion,
Le but était de se mettre d’accord sur un texte, ce qui n’est pas l’activité principale des CHATONS qui sont déjà bien occupés par le maintien en fonctionnement des services qu’ils mettent à disposition. Nous sommes bien d’accord qu’il aurait sans doute été préférable de mettre le texte dans un pad mais ça n’a pas été fait…
Le texte est celui qui est présenté dans cette discussion avec la proposition initiale de Boris et le complément proposé par Martin.
En ce qui concerne le choix du terme défenseuse ou défenseure, je ne suis pas spécialiste du sujet mais je note que c’est le terme défenseure qui est utilisé sur le site officiel.
Sinon, l’appel à action a bien été lancé et le vote finit ce soir.
Tu remarqueras que @LautreG a voté au nom de Lautre.net.
Suite à l’adoption de ce texte, chacun·e sera libre de l’utiliser avec tous les moyens d’action imaginables ou inimaginables. Chacun·e selon ses moyens et son énergie.
Je comprends que tous ces sujets différents sont difficiles à suivre pour celleux qui ont peu de temps pour lire tout ce qui se passe sur ce forum, mais c’est la preuve qu’il se passe plein de choses :tada:
Merci d’avoir fait part de ton intérêt et d’avoir fait un retour.


Merci pour ces infos, je me doute qus vous non plus vous n’avez pas beaucoup de temps pour ça, et c’est bien ce sur quoi comptent les politiques qui n’ont que ça à faire !
Oui je sais que @LautreG a signé pour Lautre Net, c’est justement lui qui nous l’a fait passer sur la liste de Lautre.
Pour le terme « défnseuse » ou « défenseure », je sais que dans les textes officiels ils utilisent le 2è, mais je trouve ça débile, alors je le ds (surtout que dans un des messages plus haut, que qu’un·e a utilisé le 1er).
Bonne soirée, merci pour votre vigilance :slight_smile:

Morgan

Bonjour Morgan :slight_smile:

Bonne question, et je suppose que personne ne sait vraiment quel est le meilleur moyen d’action :thinking:

Il y a quelques mois j’avais envoyé des mails à quelques députés pour la loi « narcotrafic », qui avait aussi servi de cheval de Troie de la surveillance généralisée en ligne, et j’avais reçu une réponse de l’élu de ma circonscription. Réponse aussi insipide que ChatGPT aurait pu le faire, mais c’est mieux que rien. En ce qui concerne Chat-Control, je pense qu’il faut avant tout viser les députés européens, et espérer qu’ils fasse un minimum leur boulot.

Quant à une pétition, je ne suis pas convaincu, surtout après la pétition contre la loi « Duplomb » qui a mobilisé beaucoup plus que ce qu’on peut espérer pour notre histoire… Et elle a été royalement enterrée comme si de rien n’était. Et donc je me dis que si la pétition n’est pas massivement suivie, elle peut même être contre productive. D’ailleurs, le parlement européen a un site dédié : Home | PETI | Committees | European Parliament . Pas très encourageant AMHA.

Bonjour Philo,
Merci pour ta réponse. Ça n’améliore pas le moral !
Bonne soirée :slight_smile:

Un billet concernant Chat Control :

Former MEP Patrick Breyer: Danish Minister Uses “Blatant Lie” to Blackmail EU into “Chat Control“ Mass Surveillance Deal

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Ca reste symbolique étant donné que les directives européennes sont « au-dessus » des lois nationales, mais un député MoDem a poussé l’assemblée à adopter une loi contre le cassement du chiffrement : Les députés adoptent une loi pour renforcer le chiffrement.
Pendant ce temps, les représentants de la France à l’UE sont apparemment toujours en faveur du chat-control :thinking:

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Pas toutafé. Dans la hiérarchie des droits, les réglements européens s’appliquent de fait pour tous les états membres de la communauté européenne sans besoin de transcription dans le droit national. Exemple classique, RGPD. Validé et promulgé par le parlement européen en 2016. La France a trainé les pieds pendant deux ans pour adapter son propre ensemble législatif.
Une directive européenne est un objectif à atteindre par chaque cadre législatif national. Il y a des tonnes de directives qui ne sont pas appliqué en France car non retranscrite dans le droit français.

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ProcessOne, bien connu pour son activité de développement de systèmes de messagerie, a pris position contre ChatControl :

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Sans vouloir être pessimiste, ça s’annonce mal pour la décision qui sera prise mardi : Germany backtracks on “Chat Control”, putting blocking minority at risk - EU Perspectives

Oui ça va être chaud… mais les allemands se mobilisent contre ce « stasiware ».

Il y a aussi encore un appel d’organisations européennes, ex. Second Open Letter on CSA Regulation: Privacy & Sovereignty . Dommage que les Chatons n’y apparaissent pas comme signataires, non ?

Le gouvernement allemand semble s’être finalement décidé à bloquer la proposition :sweat_smile: A suivre…

Approuvé ou pas, je partage cette pétition française pour s’opposer à ChatControl (oui ça vient tard) : Non à Chat Control, outil de surveillance de masse - Non à Chat Control, outil de surveillance de masse - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

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Les dernières nouvelles donnent de l’espoir : le Danemark a annulé un vote faute de soutiens suffisant des état membres.

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Deux articles dans Le Monde à ce sujet :

Disponibles ici :
https://drop.underworld.fr/r/u9Hv_gYRCS#MFbu5GliPsj4IxKDWzgTQ2QJEaxY8AO9zTsSWs/ne/M=

https://drop.underworld.fr/r/r_HQsZ4U0e#ic87qMVGv1LKZkHT6SYLFD8gRLn2zP8n5EWjx/lzakc=

https://masto.krashboyz.org/deck/tags/chatcontrol c’est pas fini et enterré du tout, il y a des rebondissements presque tous les 3 jours …

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