Le budget 2025 prévoit un abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25K€.
La mesure vient d’être suspendue, mais si elle passe, ARN (asso de droit local) se demande si elle est susceptible d’être concernée si le seuil est dépassé.
Je me pose aussi des questions avec ReflexLibre (sasu en franchise de TVA avec une majorité de client associatif).
Et vous, quels impacts? est-ce que vos systèmes d’informations sont prêts ? Comment interprétez vous la situation pour votre asso ? Je pense à @infini par exemple.
A+,
ljf qui n’en revient pas qu’un trucs aussi critique puisse être envisagé pour dans un mois !!!
AMHA, cela concernait le régime de micro-entreprise, rétro pédalage en cours. Pas les associations assujetties à la TVA, ni les entreprises pour lesquelles les franchises en base sont différentes. Et sont effectivement modifiées ainsi que les modalités d’application en cas de franchissement du seuil. Voir ici.
Je suis également concerné par cette mesure.
En 2024, j’étais juste en dessous de 25k€ et je prévoyais de dépassé les 30k€ cette année.
Du coup, je repense à mon budget en me disant qu’il serait mieux de lever la pédale en restant en dessous de 25k€.
2 raisons à cette réflexion:
avec une TVA à 20% en plus, je gagnerais pareil avec 24k€ qu’avec 29k€
un gros avantage du statut micro-entreprise, c’est la simplification administrative. rajouté la gestion de la TVA va grave me compliqué cette gestion. J’aurais préfèré qu’ils augmente de 2 ou 3% les cotisations URSAFF, bien plus simple à gérer et à anticiper.
Comme mesure débile pour réduire la croissance des micro-entreprises, ils ont fait fort quand même.
Ma société est bien concernée (franchise en base art 293B du CGI sur toutes mes factures). Et les conséquences sont plus fortes car je paie déjà plus de charge, en gros la formule c’est (25000-1000)/12/1,79=1117€/mois net
Pour ARN, le statut n’est pas clair car les critères pour déterminer si une asso est à but lucratif ou non sont peu évident à interpréter quand on est chatons + fai et qu’on vent des abonnements…
L’association doit avoir une gestion désintéressée. Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est avéré si :
l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
L’association ne doit pas concurrencer des organismes du secteur lucratif ni exercer son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.
Ce point m’inquiète un peu: « L’association ne doit pas concurrencer des organismes du secteur lucratif »
Les modifications en cours (ou leur annulation) ne changent pas le point « traitement fiscal des assos ».
FDN a (par ex) été assujettie à la TVA justement sur l’histoire de l’activité concurrentielle. A priori, c’est surtout une question de taille et de CA. Sur une asso avec quelques milliers d’euro par ans, je pense qu’on est proche de 0.
C’est enquiquinnant quand on vends du service à des particuliers et qu’on fabrique du salaire, mais si on fait essentiellement de l’achat/revente de matos et de presta sans bénéfice ni rémunération directe (cas du gros des CHATONS j’imagine), en dehors du fait que ça fait du boulot administratif, c’est plutôt sympa, la TVA
La concurrence s’apprécie sur les détails. Il ne suffit pas d’avoir la même activité.
Par exemple tu ne sera pas considéré en concurrence si (exemples) :
ton asso propose des tarifs solidaires aux publics précaires ;
les activités sont réservées aux adhérent⋅e⋅s ;
le produit proposé est foncièrement différent (exemple : tu vends un accès à Internet oui, mais c’est conçu pour faire de l’auto-hébergement, avec une IP fixe, etc.) ;
les excédents réalisés ne sont pas excessifs et sont affectés au projet associatif (et non pas à rémunérer les dirigeants ;
ton asso n’achète pas de publicité sur les moteurs de recherche, les radios, TV, etc.
Exemple : notre atelier associatif de réparation de vélos propose la même chose que Decathlon (apprendre à réparer des vélos), mais :
il faut être adhérent (15 € / an) pour accéder à l’atelier : tu rejoint déjà une asso, l’activité d’apprentissage n’étant qu’une des activités accessible aux adhérents ;
Decathlon facture 25 € de l’heure, nous c’est gratuit ;
ça me chatouille toujours un peu de voir, dans des milieux militant (comme les CHATONS et d’autres…) la défiance d’un statu libéral à souhait, monté par notre chère ex président au bracelet électronique M. Sarkozy… Un statu qui permet l’ubérisation de la société, le salaria déguisé, la précarité… la déconstruction global des acquis sociaux pour avoir des CDI, pas être payé à la journée/à la tâche…
@kepon comme dit, personnellement je parle de la franchise en base et pas tellement du statut de micro-entrepreneur.
Je me répète, des assos peuvent être concernés, ma société SASU l’est aussi.
Je comprends qu’on puisse critiquer le statut de micro-entrepreneur. Dans le même temps, la proposition n’est pas de supprimer ce statut (et d’accompagner la transition) mais juste de précariser plus.
