Censure des noms de domaines en .fr

Collectif
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Salut à toutes et tous,

La nouvelle année commence à peine, je n’ai même pas eu le temps de vous exprimer mes vœux et à quel point la vie est belle, que PAF o_O !!! voilà déjà du pain sur la planche…

Une proposition de loi du 15 décembre 2022 a été publié et propose que l’AFNIC soit obligée de refuser l’enregistrement ou le renouvellement de tout domaine « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ».

Une bonne vielle loi de censure des familles (bien large en plus).

cf article 2 (c’est subtile on passe de « peut » à « doit »).

Ce serait chouette que le collectif CHATONS se prononce contre cet article 2. Je met le point à l’ODJ de la prochaine réunion.

Bonne année quand même !

PS: Remarquez, on a du pain sur la planche, il ne nous manque plus que des jeux (avec de la vidéo surveillance automatisée partout) et nous serons bien…

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On m’a demandé à la réunion quel était la prochaine étape de cette proposition de loi.

Elle doit passer en « Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ». On a pas de date sur le dossier législatif.

Il est probable qu’elle soit retirée ou non présentée du fait de son inconstitutionnalité en l’état. Il pourrait aussi y avoir des amendements.

La question en réunion de la faisabilité et de savoir si c’est l’AFNIC ou les bureaux d’enregistrements (comme gandi) qui devraient signifier le refus reste à éclaircir.

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Cette proposition est une attaque flagrante sur la liberté d’expression

Par contre, petite remarque : C’est une proposition de loi (donc soumi par un groupe de député) et non un projet de loi (soumi par le gouvernement).
En première recherche, j’ai l’impression que c’est des députés « Les républicains » qui ont déposé cette proposition.
Du coup, pour que celle-ci soit porté à l’ordre du jour, 2 solutions:

  • soit la majorité du parlement le décide
  • soit les républicains utilisent leur prochaine journée parlementaires (moments où ils ont la mains sur l’ODJ des débats)

Ce qui nous laisse quand même un peu de temps pour se mobiliser avant que ce sujet soit débattu dans l’hémicycle si elle n’était pas retirée comme l’évoque @ljf.

Restons vigilant mais ce n’est peut être qu’un coup de com’ de députés de l’opposition en manque de visibilié.

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J’ai pris le temps de lire le projet de loi. Alors, à moins de ne rien avoir compris (ce qui n’est pas à exclure), ma première lecture est qu’il n’y a rien de liberticide dans ce projet. Je n’ai pas le sentiment qu’il faille sortir nos hallebarde et carquois sur les réseaux pour partir en guerre contre un nouveau projet de censure.
Du coup, comme cette première lecture est très éloigné de nos échanges d’hier soir, je suis perplexe.
Quelqu’un·e a-t-il réellement lu ce projet de loi ? Auquel cas, merci de m’éclairer :smile_cat:

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il faut aussi lire la loi existante qui doit être changé par ce projet de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042623549
et effectivement, malgré le fait que le projet de loi ne laisse pas transparaitre ce conservatisme pour le reste des nom de domaine la modification de la loi existante est pour le moins dérangeante.

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Ce projet change donc

Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Par

Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine doit être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Si tu lis la proposition de loi effectivement le sujet principal est « de garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées » MAIS il y a ce petit article 2 qui propose le changement ci-dessus, qui va bien au delà.

Le fait d’obliger le refus de quelques choses « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs » est un problème.

Où alors tu as compris quelques choses à côté duquel je suis passé ?

Bon après, tant que ça passe pas la commission et que LR n’utilise pas sa niche parlementaire, on devrait pas voir le texte voté.

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