Factures électroniques

Legal
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Salut,

Je fais de la veille sur les obligations légales en matières de facturation électronique et de transmission à l’administration.

Il semble qu’au 1er septembre 2026 les petites structures (sauf association art261 7) devront être en mesure de recevoir des factures (en B2B) sous format électronique.

Au 1er septembre 2027, ces mêmes structures devront emmètrent les factures au format factur-x et les transmettre via chorus pro ou via une autre PDP.

Ca concerne les transaction B2B, mais celles aux particuliers doivent faire l’objet d’un reporting à l’administration fiscale.

Du côté ReflexLibre, j’ai repéré la macro libreoffice de akretion pour faire des factures factur-x et l’API de chorus. Je me demande si je vais pas tout simplement utiliser chorus et charger dessus les factur-x à la main ou carrément tout faire en mode clic/clic (comme je le fais actuellement pour les entités publiques) …

Je crois qu’ARN sera concernée aussi (+10% du budget vient des ventes aux membres), là si on est vraiment obligé il faudra qu’on fasse un développement dans COIN… Pas possible autrement vu le nombre de factures à l’année.

Y-a-t’il des chatons qui sont déjà au point sur ce sujet ?
Des chatons qui gèrent les choses elleux-mêmes ?
Y-a-t’il des chatons qui souhaitent devenir PDP ou OD (on sait jamais…) ?

A+,
ljf
PS: je trouve cette nouvelle obligation à la fois positive pour lutter contre les fraudes mais aussi probablement désastreuses car elle induit que la quasi totalité des transactions seront centralisées sur des serveurs de l’administration fiscale ! Ca donne un énorme pouvoir à l’état pour tuer les structures qui gênent je pense.

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Je suis aussi concerné, et je ne suis pas encore parvenu à créer le format factur-x avec mes outils habituels (« normalement » il suffit d’inclure du XML dans le PDF). Pour l’instant je botte en touche, je ne serai pas concerné avant 2 ans, et j’ai peu de clients « b2b » donc ce n’est pas très chronophage pour moi de le faire à la main quelques temps

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La référence légale correcte, et actuellement en vigueur, des exonérations TVA est celle de l’article 261 B du Code général des impôt-CGI :

<<Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261, ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
(…)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914688

La doctrine du Bulletin officiel des impôts (BOI) TVA-CHAMP-30-10-40 - TVA - publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) portant sur la « TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupement » reste valable, et notamment :

<< L’exonération prévue à l’article 261 B du CGI ne vise que les prestations de services à l’exclusion, par conséquent, des livraisons de biens qui doivent être soumises à la TVA, qu’elles soient effectuées auprès de membres de la société ou non.>>
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/126-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-C

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Ta réponse me semble hors sujet, as-tu fait une erreur en répondant au mauvais topic?

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Ça semble être une vrai révolution dans la facturation. De ce que je comprend, dans au minimum certains cas de figures, c’est l’Etat qui va transférer la facture entre deux entreprises (par le biais du Portail Public de Facturation).

Je ne porterais pas de jugement de valeur, déjà parce que je ne ne me suis pas formé d’opinion sur le sujet, mais je suis très surpris que l’Etat s’immisce à ce point dans les relations entre les entreprises.

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Personnellement j’estime que les personnes morales (à l’inverse des personnes physiques) n’ont pas à avoir de droit à une « vie privée », donc je vois plutôt d’un œil a priori positif ce type de changement.

Cependant pour avoir essayé de naviguer dans chorus pro, ça ressemble à une vraie usine à gaz, labyrinthique, pas franchement pratique d’utilisation, et surtout malgré sa complexité elle ne permet pas de gérer certains des cas qui peuvent se présenter dans une facturation (typiquement la facturation en devises). C’est plus cette lourdeur administrative qui me gêne dans le concept que l’idée même que l’administration fiscale ait accès à toutes les informations de facturation d’une entreprise.

Il « suffirait » pourtant d’un compte ftp où on déposerait les fichiers pdf générés en mode factur-x, mais non il faut absolument des prestataires externes à payer XXXEUR et inaccessible aux petites boîtes…

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Salutations, :pray:

le sujet (« topic ») qui <</fais de la veille sur les obligations
légales/>> publie des références légales inexactes…

Est-ce que rectifier et rappeler les références légales et doctrinales,
exactes et en vigueur, est « hors-sujet » ?!?

Co-créativement :thinking:

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Je pensais plus à une liberté de faire qu’un droit à la vie privée.

C’est à dire que dans le droit français, le contrat est la loi des parties. On peut considérer que le versement d’une somme d’argent est une contrepartie comme une autre dans le cadre d’un contrat, et la facturation est liée à cela. Même si la facturation est en même temps une preuve nécessaire dans la relation entre chaque entreprise avec l’Etat dans le cadre du contrôle de la comptabilité.

Mon étonnement vient donc du fait que l’Etat ne se soit pas contenté de rendre la preuve (c’est à dire la facture) infalsifiable dans le cadre de la dématérialisation des factures, mais qu’il soit allé jusqu’à, si j’ai bien compris, se placer comme une sorte d’intermédiaire entre les entreprises dans une partie de l’exécution de leurs obligations contractuelles.

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Je cite une page de impots.gouv.fr

En revanche, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électroniques les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).

Donc la non obligation concerne effectivement plus de monde, art 261 B et art 261,7 entre autre.

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Moi j’avais compris que seules les assos soumises à la TVA sont soumises à cette obligation : Facture électronique et associations - In Extenso économie sociale

Et d’un côté heureusement, parce que je me suis penché un peu sur cette usine à gaz, et c’est l’enfer.

Ce truc a déjà été retardé plusieurs fois, de plusieurs années, je ne serais pas étonné que ça fasse flop (en tout cas je l’espère) car je ne vois pas tous les auto-entrepreneurs, artisans, etc. passer par ce truc…

Quand à la procédure pour devenir PDP c’est encore pire, j’avais regardé mais c’est super relou.

Pour Factur-X, c’est prévu dans Paheko avec la sortie de l’extension facturation :slight_smile:

Mais pour l’API de Chorus Pro, ils ne donnent pas l’accès à tout le monde il me semble ?

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En 1999, le Conseil Constitutionnel a reconnu au droit au respect de la vie privée une valeur constitutionnelle. [ Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999

En France, la question a été réglée dès 2013, et confirmée-renforcée en 2022 par le Conseil d’État. [CE 7 oct. 2022, n° 443826]

Le Conseil d’État a réaffirmé avec force que les personnes morales disposent bien d’une vie privée.

La position du Conseil d’État diverge certes de celle de la Cour de cassation en 2016 *** Cass. 1re civ., 17 mars 2016, no 15-14072, FS–PBI.
qui a refusé un droit à la vie privée aux personnes morales au motif que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Qu’en est-il donc ?

La directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été transposée en droit français.
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires a transposé en droit français cette directive.

Et le « secret des affaires » est devenue une composante de la vie privée des personnes morales.

En près de deux ans seulement, un temps record pour une transposition de directive européenne, il a été mis fin à la notion de vie privée comme liberté individuelle que la Loi 1803-03-08, promulguée le 18 mars 1803, avait introduite en France.

Les personnes morales ont dorénavant un droit à la vie privée, qui n’en doutons-pas recouvrera une acception bien plus étendue que celle conférée aux individus.

?!? Vous avez dit dé-GAFAMisation !?!

Il est une autre guerre à mener, c’est la « guerre des droits ».
Petit à petit, dans le monde occidental, le droit écrit (droit romano-germanique) cède peu à peu le pas à la common law (droit anglo-saxon), inexorablement.

Inexorablement aussi, la généralisation de la facture électronique se fera.
La dématérialisation est une logique structurante de fond.

Le report des dates d’application en 2025-2026 n’est qu’une péripétie.
[confer Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, et Arrêté du 7 octobre 2022]

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AMHA, le collectif CHATONS n’est pas très en phase avec ce discours guerrier en particulier. Ni en général.

La vache. J’ai l’impression de lire du Jacques Toubon dans le texte. Celui qui pensait nécessaire de sauver la langue française avec une loi.

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Préambule: Je n’apprécie pas tellement que tu cites ainsi un bout de ma phrase sous-entendant quelque chose que je n’ai pas écrit. Je pense qu’à aucun moment je ne me suis fais passer pour le législateur ou pour un juge donc quand je dis que « j’estime que (…) » il est quand même malavisé de s’imaginer que je venais de citer ou édicter une loi.

Concernant mon affirmation de hors sujet (que je maintiens), la question initiale portait sur « comment faire » et tout le reste de la discussion (mes quelques messages compris) a été détourné vers l’aspect légal du sujet.

Je ne sais si tu fais exprès de troller en citant des articles qui ne correspondent pas à ce que tu écris mais:

  • Le premier article du CC que tu cites est sur le sujet de la création de la CMU et dit (en paraphrasant) « comme dit dans l’article 36 vous avez le droit d’enregistrer ces informations sur la personne dans sa carte vitale, cela ne contrevient pas au respect de la vie privée ». Il n’a pas reconnu grand chose ici, et si il a reconnu quoi que ce soit c’est pas dans le sens où tu le dis.

  • Pour ton deuxième lien L’article L311-6 cité par le conseil d’état (administrative donc), lui, ne concerne que le fait de forcer une administration – le préfet – à communiquer à un tiers – Anticor – des documents administratifs – les bilans de la fondation Vuiton.

  • Concernant ton troisième lien, la cour de cassation (judiciaire donc) la jugé irrecevable pour une entreprise un jugement sur un article précis du code civil (l’article 9) qui ne concerne que les personnes physiques. Elle n’a pas affirmé que les personnes morales n’avaient pas droit à une certaine vie privée au sens d’un éventuel autre article de loi.

Pour moi la disjonction entre les deux situations est assez nette: dans un cas il y a litige entre deux « personnes », dans l’autre litige entre une « personne » et « l’administration ».

NB: Je pense que ce bout de discussion devrait être déplacé dans un topic séparé mais étant biaisé (et passablement agacé par la discussion) je ne vais pas mettre en œuvre cette action moi-même.

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Houla…
Source ?!

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Bonjour à tous,
de notre côté, nous utilisons Odoo qui est déjà compatible avec Factur-x depuis un bon moment et qui permet même de s’interfacer automatiquement avec Chorus Pro (en ajoutant un certain nombre de modules OCA, notamment certains développés par Alexis d’Akretion).

Nous avons aussi suivi les déboires de la nouvelle loi et son retard, pour faire le nécessaire pour gérer les différents cas (inter-B2B, B2B-B2C, reporting facturation et enregistrement des paiements) depuis Odoo via des modules dédiés. Une nouvelle fois c’est Alexis d’Akretion qui est à la pointe sur ces sujets !

Enfin, j’en profite pour ajouter que dans ma compréhension de la loi, ce n’est pas uniquement lié à l’émission / réception de factures, il y aura aussi du reporting à faire via la nouvelle plateforme, notamment pour faire remonter les paiements (il faudra que les fournisseurs valident vos paiements ou que vous validiez les paiements clients sur la plateforme - de manière manuelle ou automatisée), notamment pour la vente de service dont la TVA est dûe sur l’encaissement (et pas à l’émission de la facture). (Art. 242 nonies P. Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - Légifrance)

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Je viens de m’intéresser en profondeur au sujet pour Paheko et… c’est le bordel. Je vais devoir m’adapter en prévision du truc.

Dolibarr a un groupe de travail sur le sujet qui suit le truc : GIFF Facture électronique - Dolibarr ERP CRM Wiki

Discussion sur leur forum : GIFF - Facture Electronique - #3 par AurelienBisotti - Autres modules natifs - Forum Dolibarr france

Dolibarr permet déjà de générer des Factur-X via un module payant pour le moment.

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Je ne sais pas si ça peut aider mais ma coopérative utilse le logiciel ENDI (logiciel développé par et pour le CAE) : https://endi.coop et on a la fonctionnalité… peut être fouiller le code : caerp / CAERP · GitLab )

David

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Merci @kepon, très utile!

Après analyse l’application utilise la librairie python factur-x · PyPI qui répond essentiellement à mon besoin (plus qu’à « plugger » ça dans mes scripts, qui malheureusement ne sont pas en python)