Impact du DSA sur les CHATONS?

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Hello, j’ai vu qu’on parlait un peu de ce sujet ici : https://forum.chatons.org/t/impact-de-la-nouvelle-loi-sur-les-reseaux-sociaux/4638 mais comme je viens de tomber sur cet article : https://www.touteleurope.eu/societe/numerique-que-sont-le-dma-et-le-dsa-les-reglements-europeens-qui-veulent-reguler-internet/ je relance la question sur l’impact à prévoir sur les CHATONS (et aussi sur les FAI de la FFDN :wink: ) qui me paraît un peu plus global qu’un simple impact sous l’angle « réseaux sociaux ».

Je n’ai pas trouvé d’autre thread en parlant donc je me permets de créer celui-ci en espérant que ce ne soit pas redondant avec quelque chose que j’aurais loupé :slight_smile:

Extraits :

Dans le cadre du DSA , la plupart des entreprises proposant des “services intermédiaires” aux utilisateurs européens sont concernées : fournisseurs d’accès à internet, services en nuage, places de marché, réseaux sociaux

Le DSA a été publié le 27 octobre 2022. Il s’applique en deux temps. D’abord uniquement pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche le 25 août 2023, soit quatre mois après leur désignation comme tels par la Commission européenne. Ensuite pour les autres plateformes, 15 mois après son entrée en vigueur (20 jours après la publication au JO de l’UE) soit le 17 février 2024.

Si le DSA ne remet pas en cause la responsabilité limitée des plateformes vis-à-vis des contenus et produits illicites qu’elles hébergent (notion d’hébergeur “passif”), celles-ci devront en revanche proposer un outil permettant aux utilisateurs de les signaler. Une fois ce signalement effectué, elles devront alors retirer ces contenus et produits ou en bloquer rapidement l’accès.
Les plateformes ont l’obligation de coopérer avec des “signaleurs de confiance”. Il s’agit d’organes, associations ou individus labellisés au sein de chaque Etat en vertu de leur expertise et qui verront leurs notifications traitées en priorité.

Le DSA impose à toutes les entreprises fournissant des services en ligne aux Européens de désigner un représentant légal dans au moins un pays de l’UE. Celui-ci doit par exemple, dans le cas des plateformes, obéir à toute demande de retrait de contenu ou de produit dangereux de la part de l’un des 27 Etats membres.

[edit : on me signale que ce dernier point n’est imposé que pour les entités ne disposant pas d’un établissement dans l’union donc pas notre problème, ça nous simplifie la tâche :slight_smile: ]

Cf aussi https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R2065

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Bonjour @Khrys
Merci pour ton post :slight_smile:

Je pense que ça dépend beaucoup des services que propose le CHATONS et du contexte.
Le règlement dans son préambule à l’article 13 défini un peu plus quels hébergeurs et fait la distinction entre les hébergeurs et les plateforme

Aux fins du présent règlement, les services d’informatique en nuage ou les services d’hébergement de sites internet ne devraient pas être considérés comme une plateforme en ligne lorsque la diffusion d’informations spécifiques au public constitue une caractéristique mineure et accessoire ou une fonctionnalité mineure de ces services.
De plus, les services d’informatique en nuage et les services d’hébergement de sites internet qui servent d’infrastructure, par exemple les services de stockage et les services informatiques infrastructurels sous-jacents d’une application internet, d’un site internet ou d’une plateforme en ligne, ne devraient pas, en tant que tels, être considérés comme diffusant au public des informations stockées ou traitées à la demande d’un destinataire de l’application, du site internet ou de la plateforme en ligne qu’ils hébergent.

préambule paragraphe 14

La notion de «diffusion au public», telle qu’elle est utilisée dans le présent règlement, devrait impliquer la mise à disposition de l’information à un nombre potentiellement illimité de personnes

paragraphe 22 toujours dans le préambule

Le fournisseur peut avoir effectivement connaissance ou prendre conscience du caractère illicite du contenu au moyen, entre autres, d’enquêtes effectuées de sa propre initiative ou de notifications qui lui sont soumises par des particuliers ou des entités conformément au présent règlement, dans la mesure où ces notifications sont assez précises et suffisamment étayées pour permettre à un opérateur économique diligent d’identifier et d’évaluer raisonnablement le contenu présumé illicite et, le cas échéant, d’agir contre celui-ci.

Donc on ne demande non plus de trancher sur ce qui est illicite ou non sauf ce qui est flagrant. et je pense que raisonnablement la taille du fournisseur entre aussi en ligne de compte, notamment sur les moyens d’enquête.

L’article 15 sur le rapport d’activité sur la modération ne s’applique pas à la majeure partie des CHATONS, car ils tombent dans la définition de micro ou petites entreprises.

et j’ai l’impression que l’aspect commercial de l’activité est aussi à prendre en compte (mais j’ai pas suffisammen lu dans le détail le règlement pour en être sure).

bref pour ce post je m’arrête là dans ma lecture du règlement pour la continuer de mon côté. Je ne suis pas sure que beaucoup de services soient concernés (la fourniture de moyen permettant d’envoyer des mails si le fournisseur n’intervient à aucun moment autre que la mise à disposition, est écartée par exemple), ni même beaucoup de CHATONS.
J’ai l’impression que parmi les services il y aurait surement : la mise à disposition de mastodon, de mobilizon, de peertube, peut être de discourse. et le tout suivant les modalités d’inscription et de diffusion également…

Peut être que tu pourrais préciser ta question et ton besoin, parce que « impact à prévoir sur LES CHATONS » c’est quand même très vaste.

Et te dire exactement ce qui est ou non applicable à ton CHATONS particulièrement dans son contexte, relève de la consultation juridique et donc d’un monopole de la profession d’avocat.

Mais peut être que tu souhaites savoir quelle est l’interprétation de telle ou telle partie que quelqu’un d’autre en fait, par rapport à ton interprétation à toi. Ou que tu aimerais savoir comme untel ou unetelle va mettre tel point en application pour son CHATONS pour que tu puisses t’en inspirer ?

Au plaisir d’échanger sur le sujet et de voir les interprétations de chacun et comment cela manifestera concrètement :slight_smile:

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