Signalement de contenus par un éditeur

#1

Salut les Chatons,

L’association Scenari vient de recevoir un mail demandant le retrait de
contenus dont ils ont une licence exclusive, c’est une première pour nous, certains
parmi vous ont-il une expérience de cela, voire un document qui explique
ce qu’il faut faire ?

Que doit produire le demandeur, quel délai…
J’ai regardé cet article :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/article_6

Merci de votre aide si c’est le cas,

Steph.

1 Like
#2

Peux-tu être plus précis ?

Je connais le logiciel Scenari mais je ne savais pas que votre association hébergeait du contenu téléversé par des tiers, en plus de coordonner le développement du logiciel éponyme.

C’est donc bien en tant qu’hébergeur que vous nous contactez ? Parce qu’il me semble que ce ne sont pas exactement les mêmes responsabilités s’il s’agit d’une œuvre reproduite par vos soins directement.

Ensuite, de quelle nature est le contenu en question ? Est-ce un texte à caractère politique, scientifique ? De quelle ampleur est la reproduction par rapport à l’œuvre originale ? Est-ce un extrait ou l’œuvre complète ?

Connaissez-vous par exemple l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle qui stipule que lorsqu’une œuvre a été divulgué[e], l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information […] la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d’information d’actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.

#3

Bonjour Nicolas,

Je connais le logiciel /Scenari/ mais je ne savais pas que votre
association hébergeait du contenu téléversé par des tiers, en plus de
coordonner le développement du logiciel éponyme.

C’est donc bien en tant qu’hébergeur que vous nous contactez ?

Oui, l’association Scenari héberge les contenus de ses membres via le
logiciel MyScenari.

Exemple : https://stph.scenari-community.org

Et en ce moment de non membres :

https://www.scenari.org/co/8_actionSolidaire.html

Ensuite, de quelle nature est le contenu en question ? Est-ce un texte à
caractère politique, scientifique ? De quelle ampleur est la
reproduction par rapport à l’œuvre originale ? Est-ce un extrait ou
l’œuvre complète ?

Ce sont des contenus pédagogiques copiés dont les droits patrimoniaux
appartiennent à un éditeur de manuel scolaire. Je n’ai pas regardé en
détail, mais, sans être expert, j’ai une idée des bases du droit
d’auteur (je co-anime en ce moment :
https://librecours.net/parcours/upload-lc001); Ce n’est pas de la
citation ni de l’exception pédago, il y a très certainement contrefaçon.
Légalement c’est donc probablement fondé.

En revanche je pense que le signalement que j’ai reçu n’est pas établi
dans les règles, je voulais un peu d’aide pour savoir où on en était au
niveau légal ? ce qu’on doit recevoir, comment on doit y réponde, dans
quels délais.

J’ai pour le moment noté cet article nous concernant :

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164

Je crois que la directive européenne récente ne touche pas les petits
hébergeurs ?

Bon, c’est sur ce second volet que je cherche à être plus costaud.
Si j’y arrive, j’essaierai de faire un petit doc pour tout le monde.

Merci des questions qui me permettent d’éclairer ma demande,

Stéphane.

1 Like
#4

Alors je suis content d’avoir été utile. Je n’ai « malheureusement » pas encore d’expérience pratique sur ce cas, alors je ne peux pas aider beaucoup plus. :wink:

1 Like
#5

Je ne sais pas si La loi contre la haine et la directive européenne sont déjà en application.

Si on est toujours sous le régime de la LCEN.

Il y a une nuance entre hébergeur et éditeur (qui ne s’appelle pas comme ça dans le texte). Concrètement vous êtes éditeur si vous appliquez des choix éditoriaux réguliers sur votre plateforme.
Si il n’y a pas de modération régulière, vous êtes hébergeur, au sens où vous hébergez des contenus scenarii pour vos utilisateurs.

Si vous êtes bien hébergeur, et que vous constatez à la suite d’une réclamation qu’un contenu est manifestement illégal, vous devez procéder “promptement” à la suppression du contenu en question. MAIS vous n’êtes pas responsable.

Si par contre il y a une modération de tous les contenus et que donc vous êtes éditeur, là c’est différent au niveau de la responsabilité.

En tout cas, maintenant que vous en avez connaissance, j’ai tendance à penser que vous devez procéder à la suppression/modération du contenu. SAUF si vous avez un doute sur l’antériorité de la création.

#6

Merci @stph pour ce super article https://framablog.org/2020/04/19/la-reponse-de-lhebergeur-a-la-bergere/ .

Je me demande dans quelles mesures notre point de la charte serait à peaufiner vis à vis de ce que tu décris. Je pense notamment à l’aspect légale d’ignorer une requête qui n’est pas présentée en bonne et due forme.

le CHATON s’engage à tenir une liste, à destination de ses hébergées, des requêtes administratives ou d’autorité qui lui auraient été présentées. Dans le cas d’une impossibilité légale de communiquer ces informations, le CHATON est encouragé à mettre en place en amont un dispositif de contournement type Warrant Canary ;

1 Like
#7

Tu penses à quoi ? Je ne crois pas qu’il faille l’imposer dans la charte d’ignorer une telle requête, d’autant qu’il y a quand même une prise de risque.
Mais si c’était ton idée, elle peut être discutée, assurément…

#8

Désolé si je n’ai pas été clair. La charte dis qu’il faut tenir une liste des requêtes administratives ou d’autorité. Mais ton document dis que si la requête est incomplète, selon la situation, il vaut peut être mieux l’ignorer.

Sauf que si on demande de tenir une liste, ça fait que de facto on atteste avoir reçu un signalement.

1 Like
#9

OK, je comprends. À creuser, il faudrait retrouver qui a écrit cela dans la charte et ce qu’il voulait dire, c’est peut être @pyg ?

#10

Sauf que si j’ai bien suivi, là on parle de requêtes administratives ou d’autorité. Donc par des institutions publiques, pas une requête venant d’un acteur privé. C’est pour moi une différence : quand des services de police ou des services judiciaires demandent à un hébergeur de retirer des contenus, ce n’est pas pour des raisons de non-respect du droit d’auteur.