Quel type de structure fiscale/juridique pour un CHATONS tout seul?

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Je suis en train de me renseigner pour monter une structure « légale » pour mon CHATONS. Je l’administre actuellement en tant que particulier : je me base sur des dons, et les revenus restent très en dessous de mes dépenses donc ça passe comme « participation aux dépenses ». Cependant plusieurs nouveaux arrivants sont prévus sous peu dans mon quartier avec paiements « obligatoires et réguliers », et la condition est que je dois officialiser un peu plus cette partie là.

Deux (les deux seules existantes pour une personne seule ?) types de structure ont retenu mon attention, auto-entrepreneur et EURL, et je ne sais pas bien laquelle choisir. Si je comprends bien auto-entrepreneur c’est « en gros » un particulier++ avec d’autres cases à remplir dans la fiche d’impôts et une déclaration à faire à l’URSSAF régulièrement, alors que EURL désigne une nouvelle personne morale donc avec comptabilité séparée et pas forcément de salaire qui me serait destiné (à « moi » en tant que personne « physique »).

Les points que j’étudie (par ordre décroissant d’importance) :

  • Le but est d’arriver en gros à l’équilibre en terme de revenus - ressources achetées - taxes avec un petit surplus en prévision des périodes creuses ; absolument pas de me faire un salaire.
  • Être le plus autonome possible (pas de comptables ou autre ; je sais tenir un livre de compte déjà)
  • Pouvoir faire des factures (avec ou sans TVA, cela m’importe peu), y compris pour des services qui nécessitent une personne (par exemple « consulting », je ne sais pas si c’est compatible avec le fait de ne pas me verser un salaire ?)
  • Pouvoir subvenir en tant que particulier si besoin (par exemple en me facturant l’argent manquant, étant moi-même utilisateur de mes services)
  • La possibilité d’évolution si je viens à m’associer à quelqu’un d’autre à l’avenir (on peut toujours espérer :stuck_out_tongue: )
  • Être le plus indépendant possible de « moi » en tant que particulier

Des avis sur le choix adapté ?

NB: L’aspect « lourdeur administrative » qui semble venir avec l’EURL ne me fait pas peur du tout, mais je préfère la simplicité si elle est compatible avec les points importants.

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Le statut d’auto-entrepreneur est très léger du point de vue administratif.
Simple enregistrement en ligne, puis une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaire sur laquelle sont calculés charges et impots forfaitaires (entre 25 et 30% en tout), prélevés automatiquement.

Inconvénient, impossible de déduire des frais, donc si tu es limite à l’équilibre, tu va largement en être de ta poche. Facture sans TVA (dispensé de TVA, qui n’est pas non plus récupérable sur les achats).

L’EURL est bien lourde en terme de démarches administratives, tant pour la création que pour la suite. Tu pourra par contre déduire des frais, récupérer de la TVA (à ce qu’il me semble). Tout ça est à vérifier, je connais moins ce statut.

Si l’objectif n’est pas de gagner d’argent mais de ne pas en perdre, tu devrais envisager l’association à but non lucratif (loi de 1901). Démarches légères, déclaration en ligne, pas de TVA (en général). Ceux qui bénéficient du chaton peuvent participer aux frais via leur cotisation et l’asso peut recevoir des dons (dont les tiens pour boucler le budget si il est déficitaire).
Les dons (et certaines cotisations) ouvrent même droit à un crédit d’impôts quand il n’y a pas de contrepartie.

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Merci pour tes retours @cquest

Je suis déjà à ~120EUR/mois de frais « de ma poche » (+ le temps que j’y passe) pour mon infrastructure, c’est ma contribution au développement du libre (avec une limite dure à 150), donc tant que ça n’augmente pas le « déficit » ça ne me gêne pas d’être « limite à l’équilibre » pendant longtemps.

J’avais envisagé l’association à une époque, mais je n’ai pas d’associé et il faut être au moins deux, et je ne me vois pas prendre un quidam ou quelqu’un en qui je n’ai pas confiance / qui ne veut pas s’impliquer dans l’association.

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Mon avis c’est que si tu ne comptes pas en dégager un revenu, tu ferais sans doute mieux de constituer une association avec à minima un⋅e de tes usager⋅es.

Je me demande aussi dans quel mesure, si ton hébergement coûte moins de X€ / mois, tu ne pourrais pas présenter ça comme du partage de frais. Parce que le hic c’est qu’ouvrir une structure quel quel soit va coûter de l’argent chaque année aussi…

Là je viens de trouver ceci: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative-revenus-imposables

On y lit:

Toutefois, les revenus visant non pas à gagner de l’argent mais à partager des frais, ne sont pas imposables . Ils ne sont donc pas concernés par cette mesure. Ces revenus sont issus d’activités dites de co-consommation . Cela concerne par exemple le covoiturage, sous conditions.

Donc dans ce cas, je dirais pas de factures. Tu peux par exemple mettre en place un ihatemoney et te pondérer plus forts si tu veux payer plus que les autres.

Mais tout ça dépend du nombre d’usagers et des coûts mis en jeu…

Sinon concernant les formats que tu cites:

Association

+ c'est rapide à monter si tu choisis des statuts types (et en général c'est bien de faire ça, puis de se poser la question plus tard d'améliorer les statuts)
+ si tu veux être le seul à administrer la machine (car tu souhaites avoir la même garantie technique de confidentialité que quand tu t'auto-héberges) tu peux le faire via une clause dans les statuts (une asso peut même avoir un dictateur à sa tête)
+ T'es pas obligé d'avoir un compte bancaire pour ton asso (juste une caisse en monnaie peut être suffisante)
+ ça coûte pas très cher à déclarer (~40€ au début et 40€ à chaque changement de CA/bureau)
+ la déclaration de la structure se fait en ligne
+ pas besoins de faire de déclaration aux impôts pour les petits budgets associatifs
- (ou + c'est selon) il faut au moins être 2
- il faut déclarer à la pref à chaque changement du CA/Bureau/Collégiale

Micro entreprise

+ c'est rapide à monter (genre 24 à 48h)
+ tu es au commande de tout
+ tu as un statuts qui te permets de facturer des presta si un jour tu as envie
- obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise (un compte bancaire à ton nom à la banque postale en plus de ton compte perso peut fonctionner, sinon les autres banques te vendront un compte pro qui coûtera un peu de sous).
- les rentrées seront forcément imposées ~20% (ou entre 5% et 15% les 3 premières années si tu fais la démarche de l'ACCRE)
- tu peux le regretter si un jour tu veux vraiment lancer une vraie micro-entreprise (typiquement tu peux passer à côté d'aide, etc.)
- tu dois déclarer chaque mois le CA
- à moins d'aller chez le notaire, pas de séparation entre ton patrimoine et celui de la micro, donc si tu perds les données d'une personne et qu'elle te fait un procès et qu'elle gagne tu pourrais te retrouver à payer de ta poche...

EURL

+ tu es au commande de tout
+ tu peux être imposable uniquement sur le bénéfice si tu choisis de passer à l'IS (et donc dans ce cas tu n'auras pas d’impôts)
+ tu as un statuts qui te permets de facturer des presta si un jour tu as envie
- ça coûte plus cher en temps et en argent à déclarer
- pas de déclaration en ligne (il me semble)
- tu peux le regretter si un jour tu veux vraiment lancer une vraie micro-entreprise (typiquement tu peux passer à côté d'aide, etc.)
- il te faudra sans doute un expert comptable pour monter la structure et peut être pour faire la compta si tu veux être à l'IS(sinon tu n'aurais pas posé ces questions)
- obligation d'avoir un compte bancaire pro
- je ne sais plus si il y a séparation des biens en EURL
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es-tu sur de cela ?

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Merci.
Concernant le compte bancaire séparé pour une micro-entreprise, ça semble ne plus être une obligation depuis quelques mois, même si c’est probablement ce que je ferais (et je suis suffisamment rigoureux pour ne pas me mélanger de ce point de vue là)

L’association avec une personne en qui je n’ai pas entièrement confiance ce n’est pas envisageable pour moi (ni même le statut de dictateur).

Concernant la co-consommation c’est « l’état actuel », et il ne convient pas à possiblement « dépasser » en revenus les frais que j’engage

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Bon du coup vu que c’est 120€/an, je pense que tu peux facilement partir sur la « co-consommation », faut juste être très clair et transparent sur le site, pour que la directe t’embête pas en tombant sur le site ^^ .

Et si ils t’embêtent tu risques pas tant que ça, car (je pense, j’en suis pas sûr) un redressement sur un total de 120€… ça devrait pas faire grand chose même avec le retard…

Après si tu veux réduire le risque, l’association est le meilleure choix, même si dans l’absolu ça ne protège pas de tout.

Pour l’anecdote à la FFDN, il y a eu oxyd telecom qui était sous statuts associatifs et qui a été embêté par la DIRECTE. A la suite d’une enquête qu’ils menaient sur SFR, un ancien abonné SFR a répondu qu’avec Oxyd Telecom l’internet fonctionnait très bien. Derrière Oxyd Telecom, c’était un ados de 16 ans qui avait acheminé internet avec des antennes dans son village (juste parce que c’était la seule solution pour lui pour avoir un débit correct…). La mère d’une amie à lui était trésorière de l’asso, mais moins impliquée. Mais comme il avait 16 ans et que la personne de la DIRECTE ne connaissait pas les FAI associatif, le contrôleur ne croyait pas que c’était légal de créer un FAI dans une asso et voulait requalifier la structure en entreprise. :confused: (bon il y avait aussi un défaut dans les mentions légales du site)
Au final la FFDN a apporté son soutient et ils ont lâché l’affaire.

De mon point de vue il y a une certaine forme de discrimination sur l’age dans cette histoire d’ailleurs… Histoire sans doute déformée un peu car c’est de mémoire.

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(J’ai pas encore lu le reste, mais c’est 120EUR/mois :slight_smile: )

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Arf je viens de voir ta réponse entre temps, après c’est toi qui vois ce que tu veux faire et qui choisis.

Moi je dis juste ce que j’aurais fait à ta place.

Intéressant ta remarque sur le compte bancaire séparé.

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Oui, tes retours ainsi que ceux de @cquest vont m’aider à prendre une décision un peu plus éclairée, merci d’avoir pris le temps de détailler :slight_smile:

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Juste pour corriger tes infos sur l’association:

Foncer une asso est gratuit depuis environ 2 ans. (pour une mise a jour des status je ne sais pas)

J’ai fondé Katzei avec un ami et des status qui m’arrangent sur la confidentialité des données (je suis le seul a avoir acces aux machines, mais je suis libre de donner l’acces a quelqu’un si je le souhaite).

Fonder une asso c’est facile et assez rapide, tu as la réponse moins d’une semaine apres avoir fait la demande. Ce qui est long (comme pour toute structure) c’est d’écrire les status et le reglement interieur.

Pour le dilem de @immae je vais laisser des gens plus compétents répondre.

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Super infos,

Est-ce que quelqu’un sait dire la situation pour la Suisse.
(Est-ce qu'il vaut aussi mieux de créer une une association (même à 1 personne ) ?)
Est-ce que le même besoin a la même résolution
Existe t’il un équivalent à la "fameuse loi de 1901

merci d’avance
Cordiales salutations

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@immae : il existe de nombreuses structures qui conseillent et accompagnent les personnes qui cherchent à savoir quel est le meilleur statut pour leur activité. J’étais passée par là quand j’avais monté mon activité de formatrice indépendante car je n’avais aucune idée (tout comme toi) de ce qui était le mieux. Dans mon souvenir, Pôle Emploi propose ce type d’accompagnement. Mais il y a aussi de nombreuses associations qui le font. Peut-être que sur ton territoire il y a des acteurs de ce type qui pourront te donner toutes les précisions.

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Merci du message.
Non, « Travail Suisse » , (le Pôle emploi Suisse) , je n’ai plus de droits à son accompagnement.
D’ailleurs l’accompagnement de « travail Suisse » n’est pas efficient et n’a pas été un succès du tout et encore moins le syndicat Unia.

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Salut, pas grand chose à dire de plus que @cquest. Auto-entrepreneur avec les frais, oublie, j’ai fait un court temps, c’est pas drôle.

Par contre je ne cherche pas à casser ton truc mais je me sens obligé de poser la question, montez un CHATONS seul est-ce vraiment une démarche sérieuse?

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@immae je suis un peu dans la même situation financière depuis 2018 avec Enough. Ayant fait le choix de l’horizontalité, le partage des frais ne pourra pas se faire par la création d’une structure qui ajouterai au moins un niveau de hiérarchie. Si on est un jour deux à mettre la main à la poche on pourrait juste payer un mois sur deux ou se débrouiller comme pour l’entretien des machines de #MaVoix depuis 2017. Et si on est plus, on pourra peut-être s’inspirer de ce qu’a fait #MaVoix pour financer sa campagne sans se constituer en association, toujours pour rester bien horizontal et éviter de dévaler la pente :wink:

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@unteem: Tant que les taxes ne dépassent pas les revenus ce n’est pas un problème pour moi (le but n’est pas de gagner ma vie avec, je la gagne déjà très bien par ailleurs :wink: )

On s’écarte un peu du sujet, mais pourquoi ne serait-il pas sérieux de monter un CHATONS seul ? (en l’occurence ce n’est pas par choix, c’est juste parce que je n’ai pas encore trouvé la bonne personne qui m’accompagnerait dans mon parcours)

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Merci @Angie je vais voir si je trouve des informations du côté de pole emploi, je ne savais pas qu’ils pouvaient guider les choix sur ce genre de chose

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2 messages ont été scindés en un nouveau sujet : Peut être CHATONS et seul

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pour moi le problème est plutôt : que se passe-t’il si je gère un CHATONS tout seul et que je viens à décéder ou être en incapacité à gérer mes services ?

Pour l’obligation d’un compte en banque en tant qu’autoentrepreneur elle ne s’impose que dans la limite de 10000€ de chiffre d’affaire par an.

Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.

Il doit l’utiliser pour les opérations suivantes :
Encaisser ses recettes
Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité
Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel
Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.)
Obtenir un crédit

L’utilisation d’un compte dédié est fortement recommandé même en-dessous de ce chiffre d’affaires.

voir https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266

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